Mentions Légales
Informations légales et Protection des données personnelles
Editeur du site : Fédération des syndicats de salariés de Monaco (F2SM) Autorisé par Arrêté Ministeriel n°2018-969 dont le siège social est situé 42 Ter Bd du Jardin Exotique les Mandariniers Bloc C, 98000 Monaco
Hébergeur du site : Monaco Telecom SAM.
Contact :
+377 99 90 82 45
Président de la fédération : Cédrick LANARI
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Charte de la Fédération des Syndicats de Salariés de Monaco (F2SM) relative à la Protection des données personnelles et de vie privée
Dans le cadre de ses activités et conformément à la législation applicable au sein de la Principauté de Monaco, la fédération des syndicats de salariés de Monaco (F2SM) s’engage à assurer la protection et la confidentialité des données à caractère personnel des utilisateurs de ses services, ainsi qu’à respecter leur vie privée. La présente Politique vous informe sur la façon dont la fédération des syndicats de salariés de Monaco, ses sous-traitants et éventuels partenaires traitent vos données à caractère personnel.
> Quelles données à caractère personnel sont traitées par la fédération des syndicats de salariés de Monaco?
La fédération des syndicats de salariés de Monaco (F2SM), dans le cadre des services proposés à ses syndiqués, est amenée à recueillir directement auprès de vous ou indirectement via des tiers ou via l’utilisation de ses produits et services, des données à caractère personnel.
Seules les données strictement nécessaires au regard des finalités poursuivies par les traitements mis en place par la fédération des syndicats de salariés de Monaco (F2SM) sont traitées.
Les différentes catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- Données d’identification : Nom, prénom, numéro d’identification sur justificatif probant, numéro de client, numéro SIREN pour les entreprises, date de naissance ou de création (pour les sociétés),…
- Données de contact : Numéro de téléphone, adresse postale, adresse mail, adresse IP …
- Données de connexion et d’usage : Pages web visitées, adresse IP, adresse MAC, destinations appelées, logs de connexion…
- Données de facturation et de paiement : Moyens de paiements, historique des paiements, autorisations de prélèvements et mandats SEPA,…
- Produits et services souscrits.
- Données de localisation issues des différents réseaux opérés selon les règles locales et internationales en vigueur.
- Données de contenus : url, fichiers d’acheminement de correspondances, profil utilisation…
- Données de suivis de la relation client : demandes d’assistance, demandes d’information, réclamation, correspondances avec l’Abonné, etc.
> Pour quelles raisons la fédération des syndicats de salariés de Monaco traite vos données ?
La fédération des syndicats de salariés de Monaco ne traite vos données personnelles que pour les finalités décrites ci-dessous.
- Quelles sont les différentes finalités ?
- Pour l’exécution du contrat et la fourniture de ses services (nécessité technique et administrative)
Dans le cadre de l’exécution du contrat souscrit par le syndiqué auprès de la fédération des syndicats de salariés de Monaco et dans le but de pouvoir fournir et administrer les services correspondants, le recueil et le traitement de certaines données à caractère personnel est indispensable. Les finalités poursuivies dans le cadre de ces collectes sont :
- La gestion des syndicats et de leurs syndiqués auprès de la fédération des syndicats de salariés de Monaco.∙
- L’identification du syndiqué pour les services souscrits, du ou des utilisateurs des services rattachés à ce compte et leur authentification.∙
- La gestion des commandes et du matériel nécessaires à la fourniture, administration et supervision des services.∙
- Le suivi circonstancié et personnalisé des demandes clients.∙
- La gestion de la facturation, des échéances et l’encaissement des paiements.∙
- La gestion des différends.∙
- La gestion des infrastructures utilisées pour rendre les services, leur maintien en condition opérationnelle et sécuritaire ainsi que leur maintenance.Ces données personnelles étant nécessaires à la bonne exécution du contrat envers ses clients, la fédération des syndicats de salariés de Monaco n’est pas en mesure d’exécuter ses prestations sans celles-ci.
- La fédération des syndicats de salariés de Monaco a un intérêt légitime plus général à collecter vos données
La fédération des syndicats de salariés de Monaco peut également être amenée à utiliser les données personnelles de ses clients lorsqu’elle a un intérêt légitime plus général à le faire, notamment par exemple dans le but de permettre l’amélioration constante de ses services, offres et produits.
Toute personne peut s’opposer à tout moment à cette utilisation faite par la fédération des syndicats de salariés de Monaco de leurs données personnelles. La fédération des syndicats de salariés de Monaco pourra également, après avoir recueilli un accord exprès de la part de ses syndiqués, intégrer certaines informations personnelles à son annuaire, ou transmettre celles-ci à des partenaires commerciaux à des fins de prospection directe. Cet accord peut être révoqué nominativement à tout moment.
- Obligations légales et réglementaires
En tant que Fédération au sein de la Principauté de Monaco, la fédération des syndicats de salariés de Monaco peut être amenée à utiliser certaines de vos données personnelles afin de répondre à ses obligations légales comme réglementaires, et ce notamment dans le but de garantir l’intégrité. Vos données personnelles pourront ainsi être utilisées afin de garantir le niveau de sécurité du réseau attendu selon les architectures techniques et prévenir les potentielles tentatives de fraude, d’intrusion, de malveillance.
- Quelles durées de conservation ?
La fédération des syndicats de salariés de Monaco détermine les durées de conservations propres à chacune des finalités de traitement effectué sur vos données personnelles collectées et de leur nature, en conformité avec les dispositions légales et règlementaires en vigueur au sein de la Principauté de Monaco ainsi que des délibérations publiées par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives.
- Qui reçoit ces données ?
Les données personnelles sont traitées par les services internes de la fédération des syndicats de salariés de Monaco, ainsi que ses sous-traitants et prestataires autorisés, pour les besoins de l’exécution du contrat et de la fourniture des différentes prestations que la fédération des syndicats de salariés de Monaco vous rend. Elles peuvent également être transférées par la fédération des syndicats de salariés de Monaco, sur demande, aux personnes et autorités compétentes dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives valablement formées, de demandes d’informations prévues par la réglementation en vigueur au sein de la Principauté de Monaco, ou afin de se conformer à d’autres obligations légales ou règlementaires qui lui seraient imposées.
> Comment vos données sont-elles sécurisées ?
Dans le but de s’assurer que vos données soient traitées en toute sécurité et confidentialité, la fédération des syndicats de salariés de Monaco a mis en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées, en tenant compte de la nature et de la sensibilité des différents types de donnée traitée, et du niveau de risque associé à chaque traitement lors de sa mise en place.
Ces mesures de sécurité et de protection des données personnelles s’imposent à l’ensemble des syndiqués de la fédération des syndicats de salariés de Monaco, ainsi qu’à tous ses sous-traitants et prestataires. Ces mesures évoluent régulièrement et sont documentées autant que de besoin avec le niveau de sécurité et confidentialité nécessaires.
> Quels sont vos droits ?
- Quels sont les droits des syndiqués de la fédération des syndicats de salariés de Monaco?
Conformément à la réglementation applicable (Loi n° 1.165, du 23 décembre 1993, modifiée) en matière de protection des informations nominatives vous concernant, vous disposez d’un droit individuel d’opposition, d’accès et de rectification.
De ce fait, les syndiqués de la fédération des syndicats de salariés de Monaco peuvent à tout moment demander l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification si celles-ci sont inexactes, leur effacement (dans la limite des informations personnelles, objets des traitements nécessaires pour l’exécution du contrat, ou de celles issues d’obligations légales et réglementaires).
Vous disposez également du droit de vous opposer, à tout moment et gratuitement, à un traitement de vos données personnelles, dans la limite où celui-ci n’est pas nécessaire à l’exécution du contrat ou issu d’obligations légales ou réglementaires. De la même manière, vous disposez du droit de modifier ou de retirer, à tout moment, un consentement que vous avez accordé à la fédération des syndicats de salariés de Monaco pour le traitement de vos données à caractère personnel, notamment à des fins commerciales.
Dans le cadre de votre droit d’accès à vos données personnelles, vous avez un droit à la portabilité de vos données, en récupérant l’ensemble des données vous concernant dans un format standard et utilisable.
Il vous est également possible de faire part à la fédération des syndicats de salariés de Monaco de vos directives relatives à la conservation, l’effacement ou à la transmission à un tiers de vos données personnelles après votre décès.
- Comment les syndiqués de la fédération des syndicats de salariés de Monaco peuvent-ils exercer ces droits ?
En tant que syndiqués de la fédération des syndicats de salariés de Monaco, vous pouvez exercer vos droits d’accès, d’opposition et de rectification à vos informations nominatives à tout moment en procédant de la façon suivante:
- Imprimez le formulaire suivant: « Demande concernant les données nominatives».
- Remplissez le formulaire en indiquant votre nom et syndicat affilié à la fédération des syndicats de salariés de Monaco, les services concernés, les différentes informations personnelles nécessaires à votre identification certaine et en indiquant l’objet de votre demande.
- Retournez le formulaire, une fois complété, en n’oubliant pas d’y joindre une copie de votre pièce d’identité ou tout élément probant, à l’adresse suivante:
Fédération des syndicats de salariés de Monaco (F2SM)
42 Ter Bd du Jardin Exotique
les Mandariniers Bloc C,
98000 Monaco
La copie de votre pièce d’identité n’a pour but que de permettre à la fédération des syndicats de salariés de Monaco de vérifier votre identité.
Elle sera conservée pendant le délai de prescription prévu par la loi. Une réponse vous sera adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande.
Si vous n’êtes pas satisfait de vos échanges avec la fédération des syndicats de salariés de Monaco, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives (CCIN), l’autorité de contrôle monégasque en la matière, à l’adresse postale suivante :
Commission de Contrôle des Informations Nominatives
12, Avenue de Fontvieille
98000 – Monaco
> En savoir plus
- Coordonnées de contact du DPO
Pour en savoir plus sur notre Politique de protection des données à caractère personnel, ou pour toute question sur l’utilisation faite par Monaco Telecom de vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO) aux adresses suivantes :
Par mail à l’adresse suivante : contact@f2sm.mc
Par courrier postal à l’adresse suivante :
Fédération des syndicats de salariés de Monaco (F2SM)
42 Ter Bd du Jardin Exotique
les Mandariniers Bloc C,
98000 Monaco
L’exercice de vos droits est favorisé par le respect de la procédure décrite ci-dessus.
- Liste des traitements déclarés à la CCIN
La liste actualisée des traitements déclarés à la CCIN est accessible sur le site internet de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives (https://www.ccin.mc/fr/), et sur demande faite auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) (aux coordonnées indiquées ci-dessus).
III.Date d’effet et de modification de la charte
La présente charte sur la protection des données personnelles a été mise à jour le 11/02/2020 et est susceptible de modification. Elle complète les contrats et conditions générales en vigueur applicables à la fourniture des produits et services souscrits auprès de la Fédération des syndicats de salariés de Monaco. Elle s’applique d’ores et déjà.